Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services ~ mon mouvement et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services dans le cadre de campagnes citoyennes.

Les présentes conditions d’utilisation détaillent les conditions que vous devez respecter lors de la création de campagnes citoyennes et de leurs signatures par le biais de pétitions, ainsi que lors de la prise de contact avec d’autres personnes via la plateforme ~ mon mouvement.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent « contrat », l’utilisateur ou l’utilisatrice se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par ~ le mouvement.

Les présentes conditions d’utilisation décrivent uniquement les dispositions qui nous lient dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet et remplacent toutes les discussions et communications précédentes à ce sujet.

Il n’y a aucune forme de relation de travail ou de convention entre ~ le mouvement et les utilisateurs ou utilisatrices de ~ mon mouvement.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment et/ou d’y ajouter de nouvelles conditions.

1. Mentions légales

Ce site est édité par ~ le mouvement, 19 rue Emile Dubois 75014 Paris.
Le nom administratif de l’association est OPEN France.
19 rue Emile Dubois 75014 Paris
SIRET: 83213970300017
TVA IC: FR58832139703
RNA: W751240625
APE : 9499Z

Pour contacter ~ le mouvement : [email protected]

Président : Benjamin Peyrot des Gachons
Directrice de la publication : Audrey Landon
Référent sur la protection des données : Benjamin Peyrot des Gachons

L’hébergement du site ~ le mouvement est assuré par Gandi SAS
63 – 65 Boulevard Masséna 75013 Paris
Pour contacter Gandi : ici

Vous trouvez notre politique de confidentialité ici.

2. Protection des données personnelles

Les fonctionnalités du site internet ~ mon mouvement implique la collecte de certaines données dont la confidentialité, la protection et l’utilisation sont strictement encadrées par notre politique de protection des données à caractère personnel.

3. Acceptation des conditions d’utilisation

En vous inscrivant ou en utilisant la plateforme ~ mon mouvement de quelque manière que ce soit, vous acceptez sans réserve et sans restriction les présentes conditions d’utilisation, que vous êtes réputé avoir lues, comprises et acceptées après avoir coché la case : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte».

~ le mouvement, pour améliorer les services, se réserve le droit de mettre à jour et de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU, sans information préalable des utilisateurs et utilisatrices. Il vous appartient de consulter régulièrement les présentes CGU afin de vous assurer des éventuelles modifications intervenues.

4. Mise en place d’une campagne citoyenne

4.1 ~ le mouvement offre à chacun la possibilité de lancer une campagne citoyenne sous la forme d’une pétition. ~ le mouvement n’est à aucun moment responsable du contenu des pétitions.

4.2 Une campagne citoyenne, initiée sur la plateforme ~ mon mouvement par le biais d’une pétition, doit avoir pour unique objectif la défense du bien commun dans le but de construire une société écologiste, féministe, sociale et antiraciste.

4.3 ~ le mouvement se réserve le droit de supprimer sans préavis tout type de contenu (comptes, communications, pétitions, commentaires) créé par les utilisateurs ou les utilisatrices de la plateforme ~ mon mouvement qui ne serait pas conforme à la charte de la communauté et de la modération : encouragement à toute forme de comportements ou/et de discriminations ou/et de stéréotypes comme la haine, la violence, le sexisme, le racisme, le genre, la race, l’origine, la préférence sexuelle, le handicap ou la région [énumération non exhaustive]).

4.4 ~ le mouvement se réserve le droit de supprimer sans préavis toute campagne qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation et en particulier celles définies aux articles 4.5 à 4.15 ci-après.

4.5 ~ mon mouvement vise à offrir une plateforme à caractère indépendant de tout parti politique. L’utilisateur accepte de respecter son indépendance, et s’interdit de diffuser des contenus visant à la promotion d’un parti politique. Un parti politique ne peut être à l’origine d’une pétition.

4.6 Dans le cadre d’une participation à l’une des “Campagnes Collectives” proposées sur la plateforme ~ mon mouvement, il n’est possible de lancer qu’une seule pétition par décisionnaire (personne ou organisation à qui votre pétition est adressée). S’il y a déjà une pétition adressée au décisionnaire concerné, vous ne pouvez pas en créer une autre. Vous pouvez en revanche signer la pétition déjà existante ou contacter à tout moment l’initiateur ou initiatrice de la pétition existante pour lui proposer votre collaboration.

4.7 Si vous souhaitez créer une campagne sur notre plateforme, vous devrez créer un compte. La création d’une campagne et l’ouverture d’un compte n’est pas ouverte aux mineurs de moins de 16 ans. Pour créer votre compte, vous devez fournir des informations personnelles et non des pseudonymes ou des fausses identités. ~ le mouvement se réserve le droit de suspendre les comptes qu’elle soupçonne d’avoir été créés à l’aide de pseudonymes ou de fausses identités. Ces comptes pourront être rétablis sur simple présentation d’une copie de la pièce d’identité conforme.

4.8 En communiquant votre adresse e-mail, et si vous le souhaitez votre numéro de téléphone, vous consentez à recevoir des messages de la part (par e-mail ou SMS) :

a) d’individus ou d’organisations qui ont signé votre campagne ;
(b) de l’équipe ~ le mouvement, en lien uniquement avec des campagnes créées sur la plateforme ~ mon mouvement ;
(c) de l’équipe ~ le mouvement en lien avec d’autres campagnes ou sujets qui peuvent vous intéresser.

4.9 Vous pouvez vous désinscrire à tout moment des e-mails émanant de ~ mon mouvement ou de ceux de la communauté ~ le mouvement en cliquant sur le lien « se désinscrire » au bas de nos e-mails ou directement sur le formulaire dédié.

4.10 Si vous créez une campagne en tant que particulier, vous avez indirectement accès aux coordonnées des personnes (nom, prénom, code postal) qui ont signé votre pétition, en leur nom propre ou au nom d’une organisation. L’utilisation de ces données doit toujours se faire dans le cadre des règles du respect de la vie privée et de la campagne citoyenne que vous menez. Il est interdit de céder, transférer ou utiliser les données pour toute autre finalité qu’informer sur la pétition en cours et dans le respect des règles des conditions générales d’utilisation.

4.11 : Si vous créez une campagne en tant que collectif organisé et dans le cadre d’un partenariat avec ~ le mouvement, vous avez directement accès aux coordonnées des personnes (nom, prénom, code postal) et pouvez avoir accès aux e-mails des personnes qui ont signé votre pétition, en leur nom propre ou au nom d’une organisation, en cas de recueil de leur consentement. L’utilisation de ces données doit toujours se faire dans le cadre des règles du respect de la vie privée et de la campagne citoyenne que vous menez. Il est interdit de céder, transférer ou utiliser les données pour toute autre utilisation qu’informer sur l’objet social et les activités de votre organisation, dans le respect des règles des conditions générales d’utilisation. Par ailleurs, votre organisation s’engage à ne diffuser les coordonnées des personnes qu’aux membres habilités au sein de votre organisation; ces derniers seront soumis à une charte de confidentialité. Vous ne conservez les coordonnées des personnes que le temps nécessaire à l’exécution de la finalité du traitement.

4.12 La fonction d’envoi d’e-mails ne peut être utilisée que pour partager des informations ou des mises à jour concernant votre campagne citoyenne. Le nombre d’e-mails doit être limité à un maximum de 3 par semaine. Toute communication doit toujours être conforme aux CGU aux points 4.2 et 4.3.

4.13 Vous devez immédiatement cesser toute communication (y compris, mais sans s’y limiter, par e-mail, SMS ou MMS) avec toute personne qui l’a demandé en se désabonnant via le lien de désinscription.

4.14 Vous reconnaissez que nous n’avons aucun contrôle sur les messages qui vous sont envoyés par les personnes ou les organisations qui ont signé votre pétition.

4.15 Vous acceptez que ~ le mouvement utilise en temps utile l’adresse e-mail que vous avez communiquée en créant votre compte sur ~ mon mouvement pour vous envoyer des messages relatifs à votre compte, y compris des messages concernant des plaintes de tiers quant au contenu de votre page de pétition ou de messages que vous avez publiés sur le site, ou à propos d’autres actions que vous avez effectuées sur le site. ~ le mouvement peut également utiliser cette adresse pour vous assister dans des procédures judiciaires relatives à votre utilisation de votre compte.

5. Soutien d’une campagne

5.1 Lorsque vous soutenez une campagne par le biais d’une pétition sur la plateforme ~ mon mouvement, vous devez entrer des informations véridiques, complètes et à jour. Il n’est pas nécessaire de créer un compte pour soutenir une campagne.

5.2 Vous donnez votre accord pour être contacté, par e-mail ou numéro de téléphone :

a) lorsque vous signez une campagne, par la personne qui a initié la campagne citoyenne ;
b) lorsque vous acceptez le consentement spécifique, par l’organisation ~ le mouvement, en lien avec d’autres campagnes créées sur la plateforme ~ mon mouvement ou d’autres campagnes de l’organisation ~ le mouvement ;
c) lorsque vous acceptez le consentement spécifique, par des partenaires de l’organisation ~ le mouvement, en lien avec l’objet social de l’organisation.

5.3 Vous pouvez vous désinscrire à tout moment des e-mails de ~ mon mouvement ou de ceux de l’organisation ~ le mouvement en cliquant sur le lien « se désinscrire » au bas de nos e-mails ou directement sur le formulaire dédié.

5.4 Vous acceptez que :

a) Les informations que vous partagez (y compris votre nom, votre code postal) en signant une pétition sur ~ le mouvement soient mises à disposition de la personne qui a créé la campagne ;
b) L’organisateur ou l’organisatrice de la campagne puisse les communiquer à la personne ou l’institution à laquelle celle-ci est destinée. Dans ce cas, l’organisateur ou l’organisatrice peut exporter et transmettre toutes les informations que vous avez saisies lors de la signature de la pétition (y compris votre nom, code postal, numéro de téléphone) ou communiquer publiquement d’une autre manière au sujet de votre participation à cette pétition ou campagne.

5.5 Vous acceptez que l’organisation ~ le mouvement utilise en temps utile l’adresse e-mail que vous avez communiquée pour créer votre compte sur la plateforme ~ mon mouvement pour vous envoyer des messages relatifs à votre compte, y compris des messages concernant des plaintes de tiers quant au contenu de votre page de pétition ou de messages que vous avez publiée sur le site, ou à propos d’autres actions que vous avez effectuées sur le site.

6. Votre contenu

6.1 Vous êtes responsable de tous les textes, images et autres contenus que vous publiez sur la plateforme ~ mon mouvement. Vous garantissez que tout le contenu que vous utilisez sur la plateforme ~ mon mouvement est votre propriété et qu’il est libre de tout droit ou, s’il appartient à un tiers, que vous êtes autorisé à l’utiliser et à le diffuser. Vous ne pouvez alors diffuser des contenus qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative.

Vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, haineux, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

6.2 Il est de votre responsabilité que tout le contenu et les informations que vous publiez sur la plateforme ~ mon mouvement soient étayés par des informations factuelles fiables et que toutes les allégations faites puissent être pleinement justifiées. En cas de doute sur l’exactitude des informations que vous diffusez, vous acceptez de fournir à l’organisation ~ le mouvement les informations justificatives qu’elle demande.

6.3 Vous comprenez et acceptez que nous ayons le droit de modifier ou supprimer votre pétition ou tout autre contenu créé par vous, sans donner de raison et sans préavis si ces contenus violent les présentes conditions d’utilisation ou s’ils sont trompeurs, diffamatoires, injurieux, offensants, contrefaisants ou manifestement illégaux, ou encore si les informations que vous diffusez de toute autre manière ne correspondent pas à la plateforme que l’organisation ~ le mouvement souhaite offrir.

6.4 En publiant du contenu sur notre site Internet, vous autorisez ~ le mouvement, à titre non-exclusif, gratuit, dans le monde entier, et pendant toute la durée de la propriété intellectuelle, à utiliser, modifier, reproduire, publier et distribuer ce contenu sous toute forme et par tout canal/support pour promouvoir votre campagne ~ mon mouvement.

7. Utilisation du site

7.1 Ce site est uniquement disponible pour un usage personnel et non commercial. ~ le mouvement n’est pas responsable de toute utilisation abusive du site.

7.2 Les campagnes créées sur la plateforme ~ mon mouvement appartiennent uniquement aux initiateurs-utilisateurs. ~ le mouvement se distancie complètement de leur contenu et agit en qualité de seul d’hébergeur. ~ le mouvement n’est en conséquence pas légalement tenu à une obligation générale de surveillance du contenu des campagnes. Les seules obligations inhérentes à la qualité d’hébergeur concernent le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’organisation ~ le mouvement en aurait eu effectivement connaissance.

7.3 Le site Internet ~ le mouvement ne peut être utilisé qu’à des fins légales et vous devez à tout moment respecter à la fois les conditions d’utilisation et les réglementations applicables.

7.4 Il est interdit de collecter des adresses e-mail, des numéros de téléphone ou d’autres données personnelles d’autres utilisateurs à des fins commerciales ou à des fins qui n’ont rien à voir avec la pétition que vous avez lancée. Tout traitement de données à caractère personnel doit toujours avoir lieu dans le cadre du respect de la vie privée et respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (no 2016/679) et de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée le 20 juin 2018.

7.5 ~ mon mouvement est régulièrement mis à jour ou peut être indisponible en raison de travaux de maintenance. Pendant ce temps, la plateforme ~ mon mouvement peut être temporairement inutilisable sans préavis. Nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité de la plateforme ~ mon mouvement, quelle qu’en soit la cause.

7.6 Nos sites Internet peuvent contenir des liens vers des sites Internet tiers. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites Internet et ne pouvons être tenus responsables des dommages que vous pourriez subir en raison de l’utilisation de ceux-ci.

7.7 Nous sommes propriétaires ou possédons la licence des droits de propriété intellectuelle de tout le contenu de ~ mon mouvement, y compris des textes, images, photos et marques commerciales.

Les informations contenues sur ~ mon mouvement sont protégées par la loi française relative à la propriété intellectuelle en vigueur, notamment notre marque, notre logo, la dénomination, les photographies, les images, les écrits. ~ le mouvement est titulaire de l’ensemble de ces droits de propriété intellectuelle lesquels ne peuvent être utilisés sans notre consentement exprès et écrit.

7.8 Si vous souhaitez formuler une plainte sur le contenu de la plateforme ~ mon mouvement, vous pouvez nous contacter via [email protected]. Nous transmettrons la plainte à l’auteur du contenu dans les 48 heures suivant sa réception. L’auteur dispose de 48 heures pour nous répondre. Si nous ne recevons pas une réponse satisfaisante dans les 48 heures, nous supprimons le contenu dès que possible, ou le rendons (temporairement ou définitivement) indisponible. Si une réponse satisfaisante nous est fournie par l’auteur, nous conservons le contenu, nous informons le plaignant et, si l’auteur est d’accord, nous lui fournissons ses coordonnées.

8. Clôture du compte

8.1 Nous pouvons bloquer ou supprimer votre compte si vous ne respectez pas les présentes conditions générales d’utilisation.

8.2 Si votre compte est supprimé ou bloqué, vous n’avez plus accès ni à votre compte ni au contenu associé. Nous vous recommandons de sauvegarder régulièrement votre contenu.

9. Différends éventuels

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. Les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant de l’utilisation de la plateforme ~ mon mouvement qui ne peuvent être résolus à l’amiable ou par médiation.